Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-15.157

CPH Cergy-Pontoise 5 février 2021

CA Versailles
Confirmation 15 février 2023

CASS
Rejet 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, sans accorder de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, invoquant un moyen de cassation qui n'était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné M. [X] aux dépens, tout en rejetant les demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.157
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 15 février 2023, N° 21/00760
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10894
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	URSSAF Ile-de-France

Texte intégral

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10894 F

Pourvoi n° A 23-15.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [V] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-15.157 contre l’arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d’appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l’opposant à l’URSSAF Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Palle, conseiller rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.