Infirmation 22 novembre 2022
Rejet 19 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.562 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2022, N° 19/04841 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210715 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Axa France IARD c/ commune de [, société Laziale |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10715 F
Pourvoi n° E 23-12.562
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-12.562 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [D], épouse [V], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la société Laziale, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Generali assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Continent assurances,
4°/ à la commune de [Localité 6], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5],
5°/ à la société Baryer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali assurance IARD, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Baryer.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à la société Generali assurance IARD la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l’audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Film ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Médecine vétérinaire ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Exercice illégal ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Escroquerie
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Régie ·
- Pôle emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Faute du conducteur accident de la circulation ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Absence de faute du conducteur ·
- Véhicule terrestre à moteur ·
- Accident de la circulation ·
- Assurance responsabilité ·
- Assurance obligatoire ·
- Recours de l'assureur ·
- Ensemble routier ·
- Indemnisation ·
- Conséquences ·
- Tiers payeur ·
- Condition ·
- Remorque ·
- Suisse ·
- Société d'assurances ·
- Assureur ·
- Tracteur ·
- Recours ·
- Train ·
- Véhicule à moteur ·
- Tiers ·
- Faute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Violence, contrainte, menace ou surprise ·
- Autres agressions sexuelles ·
- Sidération de la victime ·
- Applications diverses ·
- Éléments constitutifs ·
- Agressions sexuelles ·
- Consentement ·
- Prostration ·
- Agression sexuelle ·
- Absence de consentement ·
- Jeune ·
- Lit ·
- Sexe ·
- Attaque ·
- Victime ·
- Fait ·
- Absence ·
- Emprisonnement
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ·
- Procureur général près la cour d'appel ·
- Pourvoi du ministère public ·
- Dispositions définitives ·
- Chambre d'accusation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Hôtel ·
- Meubles ·
- Accusation ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Violation ·
- Domicile ·
- Prostitution ·
- Crime ·
- Procédure pénale ·
- Perquisition
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Licenciement économique ·
- Motif économique ·
- Refus du salarié ·
- Caractérisation ·
- Modification ·
- Nécessité ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Externalisation ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Ingénieur ·
- Pays d'afrique ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation de plein droit du bail à elle consenti ·
- Dissolution de l'association locataire ·
- Résiliation de plein droit ·
- Association ·
- Dissolution ·
- Résiliation ·
- Associations ·
- Professions médicales ·
- Branche ·
- Villa ·
- Résiliation du bail ·
- Sommation ·
- Résiliation du contrat ·
- Textes ·
- Régie
- Clause lui imposant de consentir des sous-locations ·
- Indivisibilité contractuelle de la location ·
- Clause lui imposant de consentir des sous ·
- Indivisibilité conventionnelle ·
- Concours du bailleur à l'acte ·
- Bail commercial ·
- Indivisibilite ·
- Sous-location ·
- Renonciation ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Locations ·
- Location ·
- Renouvellement du bail ·
- Hôtel ·
- Locataire ·
- Magasin ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Baux commerciaux ·
- Avenant
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Enseigne commerciale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.