Infirmation partielle 14 avril 2023
Rejet 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 janv. 2024, n° 23-18.630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 14 avril 2023, N° 20/03403 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50021 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Franfinance, société Cofidis, société Eco environnement |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 23-18.630
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Eco environnement et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 50021
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Eco environnement, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 6],
[Adresse 4],
3°/ à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 11 janvier 2024
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