Infirmation 6 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.709 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.709 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2024, N° 23/09176 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50901 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-13.709
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Ordonnance
: 50901
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U] [X], domiciliée cabinet de Me Gaspard Jouan,
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
(chambre 1-1), dans le litige l’opposant à M. [O] [M],
domicilié chez Mme [Z] [M], [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 17 octobre 2024
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