Infirmation partielle 5 janvier 2023
Rejet 4 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-12.922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.922 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 5 janvier 2023, N° 21/00165 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO11031 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Entreprise Hubert Rougeot c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11031 F
Pourvoi n° W 23-12.922
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
La société Entreprise Hubert Rougeot [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-12.922 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Entreprise Hubert Rougeot [Localité 4], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Hubert Rougeot [Localité 4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise Hubert Rougeot [Localité 4] et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Détention provisoire ·
- Demande ·
- Contrôle judiciaire ·
- Réception ·
- Détenu ·
- Gendarmerie ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Délai
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ·
- Ecrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ·
- Faits diffamatoires étrangers à la cause ·
- Discours ou écrits devant les tribunaux ·
- Abus de la liberté d'expression ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Diffamation et injures ·
- Domaine d'application ·
- Suppression ·
- Exclusion ·
- Immunités ·
- Action civile ·
- Imputation ·
- Attestation ·
- Diffamation publique ·
- Écrit ·
- Étranger ·
- Atteinte ·
- Réserve ·
- Témoignage
- Assurances ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Associé ·
- Crédit ·
- Plan ·
- Devoir d'information ·
- Responsabilité ·
- Qualités ·
- Adhésion
- Désistement ·
- Vol ·
- Pourvoi ·
- Tentative ·
- Emprisonnement ·
- Domicile ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée nationale ·
- Député ·
- Questeur ·
- Collaborateur ·
- Tribunal des conflits ·
- Crédit ·
- Compétence ·
- Assemblée parlementaire ·
- Contrats ·
- Question
- Tromperie ·
- Délit ·
- Contravention ·
- Viande ·
- Élément intentionnel ·
- Hygiène alimentaire ·
- Infraction ·
- Conforme ·
- Emprisonnement ·
- Consommation
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Explosif ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Armement ·
- Police d'assurance ·
- Tempête ·
- Malveillance ·
- Dégât
Sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation ·
- Ascendant ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Possession d'état ·
- Résidence ·
- Cour de cassation ·
- Étranger ·
- Preuve
- Eviction entraînant la perte du fonds ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail commercial ·
- Valeur du fonds ·
- Condition ·
- Fonds de commerce ·
- Locataire ·
- Renouvellement du bail ·
- Valeur ·
- Éviction ·
- Commerçant ·
- Textes ·
- Renouvellement ·
- Clientèle
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Consorts ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.