CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10939 F

Pourvoi n° K 22-19.670

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-19.670 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [J] [K] veuve [W], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de [F] [W],

3°/ à Mme [C] [W], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de [F] [W],

toutes deux domiciliées [Adresse 1] ;

défenderesses à la cassation.

la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, après débats en l’audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.