COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10352 F

Pourvoi n° K 24-14.756

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

1°/ M. [I] [L], domicilié chez Mme [D] [P] [Adresse 3],

2°/ la société GC Meca services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° K 24-14.756 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

2°/ à la société [Z] et associés en la personne de M. [M] [Z], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société GC Meca services,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [L], de la société GC Meca services, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Bertelot et associés, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Buquant, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] et la société GC Meca services aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.