CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 novembre 2023

Irrecevabilité

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° M 22-21.902

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023

La société Helder 2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-21.902 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l’opposant à M. [S] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Helder 2, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.

2. La société civile immobilière Helder 2 s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, confirmant une ordonnance du juge de la mise en état, rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. [S] [O] et la déclare recevable.

3. En premier lieu, cet arrêt, qui rejette une fin de non-recevoir, n’a pas tranché le principal ni mis fin à l’instance.

4. En second lieu, aucun excès de pouvoir n’est invoqué.

5. En conséquence, en l’absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Helder 2 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Helder 2 et la condamne à payer à M. [S] [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.