Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-18.536

CPH Reims 23 février 2022

CA Reims
Infirmation partielle 10 mai 2023

CASS
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société aux dépens, ce qui implique le rejet de sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [L], ce qui justifie le rejet de la demande de l'appelant.

Résumé par Doctrine IA

La société Marionnaud Lafayette a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle invoquait des moyens de cassation qui, selon la Cour, n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, sans nécessiter de décision spécialement motivée (article 1014, al. 1er, du code de procédure civile). La Cour rejette donc le pourvoi et condamne Marionnaud aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [L] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-18.536
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.536
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 10 mai 2023, N° 22/00655
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10068
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Marionnaud Lafayette c/ Pôle emploi Grand Est

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10068 F

Pourvoi n° Y 23-18.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025

La société Marionnaud Lafayette, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-18.536 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au Pôle emploi Grand Est, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Marionnaud Lafayette, de la SCP Boullez, avocat de Mme [L], après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marionnaud Lafayette aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marionnaud Lafayette et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.