Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2026, n° 24-19.767 24-19.767

TGI 24 juin 2022

CA Paris
Confirmation 5 juillet 2024

CASS
Rejet 7 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Axiom formait un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Les défenderesses étaient les épouses [G], [A], [R] et [C].

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Axiom. Elle a jugé que le moyen invoqué par la société n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour n'a pas rendu de décision spécialement motivée. La société Axiom a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.767
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.767 24-19.767
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2024, N° 22/12471
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310317
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Sur les parties

Parties :	société Axiom c/ pôle 4

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10317 F

Pourvoi n° H 24-19.767

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

La société Axiom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-19.767 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [K] [R], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [W] [R], épouse [C], domiciliée [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Axiom, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mmes [J], [K], [X] et [W] [R], et après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axiom aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axiom et la condamne à payer à Mmes [J], [K], [X] et [W] [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.