SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10916 F

Pourvoi n° A 24-17.139

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société Groupe waterair, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-17.139 contre l’arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Groupe waterair, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes M^me Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, M^me Palle, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe waterair aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe waterair et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.