Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, n° 24-20.100 24-20.100

CPH Nevers 16 janvier 2024

CA Bourges
Infirmation partielle 19 juillet 2024

CASS
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

La société Toulouse a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne la société aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-20.100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.100 24-20.100
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 19 juillet 2024, N° 24/00109
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10963
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société Toulouse

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10963 F

Pourvoi n° U 24-20.100

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

La société Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-20.100 contre l’arrêt rendu le 19 juillet 2024 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Toulouse, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, M^me Douxami, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Localité 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 3] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.