Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-21.672 24-21.672

CA Paris 15 février 2023

CASS
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société Ubiqus aux dépens, ce qui implique qu'elle ne peut pas demander le remboursement de ceux-ci.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par la société Ubiqus et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [L].

Résumé par Doctrine IA

La société Ubiqus a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, Ubiqus a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [L] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.672
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.672 24-21.672
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, N° 21/09854
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO11030
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Ubiqus c/ Pôle emploi, pôle 6

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11030 F

Pourvoi n° C 24-21.672

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

La société Ubiqus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-21.672 contre l’arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ubiqus, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Segond, conseillère référendaire rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ubiqus aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ubiqus et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.