COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10652 F

Pourvoi n° H 24-18.847

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

La société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-18.847 contre l’arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’en tant qu’exerçant sous l’enseigne l’Immobilière de [Localité 3] – Cabinet CP [H],

2°/ à la société [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de M. [G] [H], exerçant sous l’enseigne l’Immobilière de [Localité 3] – Cabinet CP [H],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Champ, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial (CIC), de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H], agissant tant en son nom personnel qu’en tant qu’exerçant sous l’enseigne l’Immobilière de [Localité 3] – Cabinet CP [H], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Champ, conseillère référendaire rapporteure, M^me Schmidt, conseillère doyenne, et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Crédit industriel et commercial du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société [H], venant aux droits de M. [H] exerçant sous l’enseigne l’Immobilière de [Localité 3] – Cabinet CP [H].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit industriel et commercial aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit industriel et commercial et la condamne à payer à M. [H], agissant tant en son nom personnel qu’en tant qu’exerçant sous l’enseigne l’Immobilière de [Localité 3] – Cabinet CP [H], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Vigneau, président, M^me Schmidt, conseillère doyenne, qui en a délibéré, en remplacement de M^me Champ, conseillère référendaire rapporteure, empêchée, et M^me Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.