Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 18-24.220

CA Montpellier 4 juillet 2018

CASS
Non-lieu à statuer 16 mars 2023

CASS 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-justification d'un acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que les demandeurs aient accompli un acte dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la société avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

La société BNP Paribas Personal Finance a demandé la constatation de la péremption de l'instance, invoquant les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile. La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas accompli d'acte manifestant leur volonté d'exécuter l'arrêt dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation. En conséquence, la péremption de l'instance a été constatée et M. [R] [L] et Mme [F] [U] ont été condamnés à verser 1 500 euros à BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 20 mars 2025, n° 18-24.220
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	18-24.220
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2018, N° 15/07635
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 4 juillet 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 18-24.220 forme a l’encontre de l’arret rendu le 4 juillet 2018 par la cour d’appel de Montpellier dans l’instance opposant M. [R] [L] et Mme [F] [U] epouse [L] a la societe BNP Paribas Personal Finance. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 16 mars 2023 prononcant un non-lieu a peremption de l’instance.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88666
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société BNP Paribas Personal Finance

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : Y 18-24.220

Demandeur : M. [L] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance

Requête n° : 1175/24

Ordonnance n° : 88666 du 20 mars 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [L], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [F] [U] épouse [L], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 4 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-24.220 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d’appel de Montpellier dans l’instance opposant M. [R] [L] et Mme [F] [U] épouse [L] à la société BNP Paribas Personal Finance ;

Vu l’ordonnance du 16 mars 2023 prononçant un non-lieu à péremption de l’instance ;

Vu la requête du 13 novembre 2024 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 27 juillet 2022 à M. [R] [L] et signifiée le 7 septembre 2022 à Mme [F] [U] épouse [L] point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société BNP Paribas Personal Finance une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-24.220 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [R] [L] et Mme [F] [U] épouse [L] sont condamnés à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety