Sur le premier moyen : vu les articles 1413, 1421, 1422 et 1427 du code civil;

Attendu, selon les juges du fond, qu’en 1974, m x… s’est porte caution des dettes de deux societes vis-a-vis de la banque societe generale;

Qu’en 1976, cet etablissement bancaire a poursuivi m x… en execution de son engagement et a pris une inscription provisoire d’hypotheque sur des immeubles appartenant a la communaute existant entre le susnomme et son epouse;

Que mme x…, se fondant sur l’article 1427 du code civil, a alors demande la nullite des cautionnements consentis par son mari et la mainlevee des inscriptions hypothecaires;

Que la cour d’appel a accueilli sa demande au motif que les engagements unilateraux de cautionnement de m x… constituaient des obligations aleatoires, depourvues de toute contrepartie, susceptibles d’entrainer la vente sur saisie des biens immobiliers de la communaute et un appauvrissement de celle-ci, et qu’ainsi m x… avait « outrepasse ses pouvoirs d’administration et accompli seul des actes qu’il ne pouvait accomplir sans le consentement de sa femme »;

Attendu, cependant, qu’un cautionnement, meme s’il constitue un contrat de bienfaisance, ne peut etre assimile a un acte de disposition a titre gratuit pour lequel le consentement de l’epouse est exige;

Qu’en effet, le cautionnement, qui ne comporte pas de dessaisissement immediat et definitif d’un bien patrimonial, ne confere pas a l’engagement qu’il exprime le caractere d’une liberalite et que, sauf fraude non retenue en l’espece, la communaute est tenue d’un engagement de caution du mari;

Que, des lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a viole les textes susvises;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 octobre 1980 par la cour d’appel de poitiers;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.