Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 87-80.880, Publié au bulletin

CASS 6 novembre 1986

CASS
Irrecevabilité 24 juin 1987

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formes de l'opposition
La cour a estimé que l'opposition devait être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision, et que la forme utilisée par le demandeur était irrégulière.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 589 du Code de procédure pénale, l’opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation. Les formes de l’opposition étant d’ordre public, il ne peut y être supplée par l’envoi d’une lettre recommandée.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.880, Bull. crim., 1987 N° 264 p. 718
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-80880
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1987 N° 264 p. 718
Décision précédente :	Cour de cassation, 6 novembre 1986
Précédents jurisprudentiels :	(1°). Chambre criminelle, 04/03/1980 Bulletin criminel 1980, n° 76, p. 182 (irrecevabilité)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 589
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007063149
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Azibert
Avocat général :	Avocat général :M. Clerget

Texte intégral

IRRECEVABILITE de l’opposition formée par :

— X… Olivier,

contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 6 novembre 1986, qui, sur des pourvois formés par Y… Eugène et Z… René, a cassé un arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 10 mai 1985.

LA COUR,

Sur la recevabilité de l’opposition ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 1987, adressée au greffier en chef de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Colmar, X… Olivier a déclaré former opposition contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 6 novembre 1986, qui lui a été régulièrement signifié le 4 février 1987 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 589 du Code de procédure pénale, l’opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation ; que les formes de l’opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation étant d’ordre public, il s’ensuit que l’opposition formée en l’espèce par lettre recommandée au greffe de la cour d’appel de Colmar est irrégulière et ne saurait être reçue ;

Par ces motifs :

DIT la déclaration d’opposition de X… Olivier IRRECEVABLE.