Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-16.461, Publié au bulletin

CA Toulouse 27 mars 1995

CASS
Cassation 10 décembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Engagement des époux Y à maintenir leur offre
La cour a constaté que l'engagement des époux Y à maintenir leur offre était valide et que le décès de M. Y n'affectait pas la promesse de vente, ce qui justifie la demande de M. X.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré caduque l'offre de vente des époux Y… en raison du décès de M. Y… avant l'acceptation de M. X…. Il invoquait l'article 1134 du Code civil, arguant que l'offre devait être maintenue jusqu'au 31 décembre 1991. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que le décès de M. Y… ne pouvait pas rendre l'offre caduque, car les époux s'étaient engagés à la maintenir. La décision a été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour décider que l’offre de vente était devenue caduque lors de son acceptation par le bénéficiaire du fait du décès de l’un des promettants, retient que le délai prévu à la promesse unilatérale de vente n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les promettants s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’à une date postérieure à celle à laquelle le bénéficiaire avait levé l’option et que le décès de l’un des promettants n’avait pu rendre cette offre caduque.

Commentaires • 16

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-16.461, Bull. 1997 III N° 223 p. 150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-16461
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 223 p. 150
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 1995
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039661
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Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Di Marino.
Avocat général :	Avocat général : M. Jobard.
Avocat(s) :	Xavier VUITTON

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y… ont promis de vendre à M. X… une maison, et ce jusqu’au 31 décembre 1991, que M. Y… étant décédé le 3 février 1989, M. X… a accepté l’offre le 27 avril 1990 et levé l’option le 1er novembre 1991 ; qu’il a ensuite assigné les consorts Y… afin d’obtenir la signature de l’acte authentique de vente à laquelle ces derniers s’opposaient ;

Attendu que pour décider que l’offre de vente faite par les époux Y… était devenue caduque lors de son acceptation par M. X…, le 27 avril 1990 du fait du décès de M. Y…, l’arrêt retient que le délai prévu à la promesse unilatérale de vente n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les époux Y… s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 et que le décès de M. Y… n’avait pu rendre cette offre caduque, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.