CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10561 F

Pourvoi n° P 24-10.527

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

La société Carmila France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.527 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sportugal 1,

2°/ à la société Sportugal 1, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à M. [M] [X],

4°/ à Mme [D] [I], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

5°/ à la société Sport ambition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Carmila France, de M^e Laurent Goldman, avocat de Mme [E], ès qualités, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Carmila France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme [X] et la société Sport ambition.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carmila France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carmila France et la condamne à payer à Mme [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sportugal 1, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.