Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 72-60.079, Publié au bulletin

TI Douai 28 juin 1972

CASS
Rejet 19 décembre 1972

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de quorum et de représentation
La cour a estimé que, même si le quorum avait été atteint, la décision de l'inspecteur du travail de réserver un siège à un employé s'imposait au bureau de vote, justifiant ainsi l'organisation d'un second tour.

Résumé de la juridiction

Lorsque l’inspecteur du travail a, en l’absence d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, decide de la repartition des sieges a l’occasion des elections des delegues du personnel, et reserve un siege a la categorie "employe" sur ceux a attribuer au college "ouvriers et employes", cette decision s’impose au bureau de vote et un ouvrier ne peut donc etre declare elu a un siege reserve a un employe. Par suite, a defaut de candidats employes au premier tour de scrutin, il y a lieu d’organiser un second tour pour pourvoir a ce siege.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.079, Bull. civ. V, N. 709 P. 649
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-60079
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 709 P. 649
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Douai, 28 juin 1972
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 25/03/1971 Bulletin 1971 V N. 257 P. 215 (CASSATION)
Textes appliqués :	LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5 LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 3
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006989267
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Sur les parties

Président :	PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	RPR M. ONETO
Avocat général :	AV.GEN. M. ORVAIN

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 5 et 9 alinea 3 de la loi du 16 avril 1946 modifiee par la loi du 7 juillet 1947 ;

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaque, d’avoir valide les resultats des elections de delegues du personnel intervenues aux etablissements malenge les 30 mai et 8 juin 1972, tels qu’ils avaient ete proclames par le bureau de vote, c’est-a-dire cinq elus, au premier tour, de la liste de six candidats « ouvriers » representes par la cgt, et declare qu’il y avait eu valablement lieu a un second tour de scrutin afin d’elire un delegue « employe », alors, d’une part, que le quorum avait ete atteint au premier tour du 30 mai 1972, d’autre part, que la loi n’impose pas la presence d’un employe sur les listes presentees dans le college « ouvriers et employes », que la liste etablie par la cgt, pour six sieges a pourvoir, etait complete avec six candidats ouvriers, ayant tous obtenu la majorite absolue des voix, alors, enfin, que la decision du bureau de vote n’avait pas respecte le principe de la representation proportionnelle et avait donne la preference a une designation par categorie, plutot que de tenir compte du nombre de voix obtenues par les candidats ;

Mais attendu que le jugement attaque releve qu’en l’absence d’accord entre les etablissements malenge et leur personnel, l’inspecteur du travail avait decide de la repartition des sieges, en en reservant un a la categorie « employes » sur les six attribues au college « ouvriers et employes » ;

Que cette decision, s’imposait au bureau de vote ;

Que, quel qu’ait ete le quorum atteint lors du premier tour de scrutin et le nombre de voix obtenues par les candidats ouvriers, un tel candidat ne pouvait etre declare elu a un siege reserve a un employe ;

Qu’en en deduisant qu’il y avait lieu d’organiser un second tour de scrutin pour pourvoir a ce siege, en l’absence de candidats employes lors du premier tour, le tribunal d’instance a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 28 juin 1972 par le tribunal d’instance de douai