COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 26 novembre 2025

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 665 F-D

Pourvoi n° V 24-16.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025

La société GF machining solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-16.559 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant à la société Artois plastiques, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société GF machining solutions, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Artois plastiques, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GF machining solutions, se désister du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1) au profit de la société Artois plastiques.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société GF machining solutions de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société GF machining solutions aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GF machining solutions et la condamne à payer à la société Artois plastiques la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.