Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-85.544, Inédit

CA Basse-Terre 15 juillet 2025

CASS
Non-lieu à statuer 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Nouveau titre de détention
La cour a estimé que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation du demandeur, qui constitue un nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre qui a déclaré sans objet ses demandes de mise en liberté. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa condamnation n'était pas définitive. La Cour de cassation constate que la décision de la cour d'appel du 7 octobre 2025, qui a prononcé une peine d'emprisonnement, constitue un nouveau titre de détention. Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet. La Cour n'a donc pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.544
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.544
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 15 juillet 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052587254
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01557
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° Z 25-85.544 F-D

N° 01557

ODVS

4 NOVEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2025

M. [O] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel et refus d’obtempérer, a déclaré sans objet ses demandes de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [O] [V] a été déclaré partiellement coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente-six mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par arrêt du 7 octobre 2025, rendu par la cour d’appel de Basse-Terre. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant déclaré sans objet ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.