Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.929, Publié au bulletin
CA Rennes 31 janvier 1980
>
CASS
Rejet 10 juin 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la clause illicite du règlement intérieur

    La cour a estimé que les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur, même s'ils en avaient connaissance lors de leur engagement. La clause en question portait atteinte à la liberté du mariage et ne pouvait justifier le licenciement.

Résumé par Doctrine IA

La société des éditions Quo Vadis a licencié Mme Z... Audran en raison d'une clause de son règlement intérieur interdisant aux conjoints d'être employés simultanément. La cour d'appel a déclaré cette clause nulle et a condamné la société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a invoqué la violation des articles L.122-33 du code du travail et 1134 du code civil, arguant que la clause était une condition essentielle du contrat de travail. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, affirmant que les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite et que la clause portait atteinte à la liberté du mariage sans justification valable. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.929, Bull. civ. V, N. 392
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-40929
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 392
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 07/02/1968 Bulletin 1968 V N. 86 p. 72 (REJET)
Cour de Cassation (Assemblée plénière) 19/05/1978 Bulletin 1978 N. 1 p. 1 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 07/02/1968 Bulletin 1968 V N. 86 p. 72 (REJET)
Cour de Cassation (Assemblée plénière) 19/05/1978 Bulletin 1978 N. 1 p. 1 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010157
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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