CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10604 F

Pourvoi n° F 23-22.131

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

La société L’Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, a formé le pourvoi n° F 23-22.131 contre l’arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 1],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société L’Equité venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L’Equité, venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L’Equité, venant aux droits de la société anciennement dénommée Generali Belgium, et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros et à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.