Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 21-12.468

CA Douai 18 décembre 2020

CASS 23 mai 2024

CASS
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Demande d'indemnité non justifiée
La cour a rejeté la demande d'indemnité formée par la société, la condamnant à payer une somme au salarié.

Résumé par Doctrine IA

La société Vanlaer traitements des eaux a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle invoquait plusieurs moyens, sans que ceux-ci soient précisés dans la décision. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 21-12.468
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-12.468
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2020, N° 17/02393
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10711
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Vanlaer traitements des eaux c/ CGEA de, société MJS Partners

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10711 F

Pourvoi n° M 21-12.468

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

La société Vanlaer traitements des eaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-12.468 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ à l’Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société MJS Partners, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [H] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Vanlaer traitements des eaux,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Vanlaer traitements des eaux, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vanlaer traitements des eaux aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vanlaer traitements des eaux et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.