Confirmation 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.384 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 6 mars 2025, N° 24/02873 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50958 |
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Sur les parties
| Parties : | société Essaouira |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-15.384
Demandeur(s)
: la société Essaouira
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: le centre hospitalier de [Localité 5]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50958
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Essaouira, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 27 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d’appel
de [Localité 3] (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant au centre
hospitalier de [Localité 5], établissement public hospitalier, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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