Infirmation partielle 16 mai 2024
Rejet 1 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 16 mai 2024, N° 19/04735 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10780 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 1er octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10780 F
Pourvoi n° J 24-17.216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025
La société Pewag France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée J3C, a formé le pourvoi n° J 24-17.216 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pewag France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pewag France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pewag France et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté ·
- Détention ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Adresse électronique ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation ·
- Audience ·
- Télécommunication ·
- Avocat
- Commandement de payer valant saisie immobilière ·
- Contestations et demandes incidentes ·
- Décision prononçant la prorogation ·
- Saisine par voie de conclusions ·
- Décision de prorogation ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Contestation ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Exécution ·
- Rétractation ·
- Midi-pyrénées ·
- Crédit agricole ·
- Ordonnance sur requête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Absence de conclusions ·
- Appel civil ·
- Appelant ·
- Banque nationale ·
- Effet dévolutif ·
- Argent ·
- Appel ·
- Saisie ·
- Principe ·
- Recours ·
- Grief ·
- Attaque ·
- Prétention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandat ·
- Vie privée ·
- Décision-cadre ·
- Remise ·
- Atteinte ·
- Fait ·
- Union européenne ·
- Procédure pénale ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Portugal
- Arme ·
- Martinique ·
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Tentative ·
- Ministère public ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Pacte sur succession future ·
- Promesse post mortem ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- Distinction ·
- Définition ·
- Successions ·
- Prêt ·
- Pacte ·
- Future ·
- Pierre ·
- Prohibé ·
- Renvoi ·
- Héritage ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds de dotation ·
- Singapour ·
- Suisse ·
- Blanchiment ·
- Procédure pénale ·
- Faute ·
- Compte ·
- Banque ·
- Information ·
- Abus de confiance
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Application
- Compétitivité ·
- Réseau ·
- Formation professionnelle ·
- Salarié ·
- Secteur d'activité ·
- Concurrent ·
- Licenciement ·
- Environnement ·
- Employeur ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- Absence injustifiee ·
- Convention de forfait ·
- Rémunération ·
- Contrat de travail ·
- Contrats
- Dommages-intérêts ·
- Dispositif ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Préjudice distinct ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Mariage ·
- Procédure ·
- Grief
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Décret ·
- Lieu ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.