Confirmation 14 novembre 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2024, N° 24/01254 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60797 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Lenôtre, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 25-10.151
Demandeur(s)
: la société Lenôtre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60797
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lenôtre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Lenôtre,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Lenôtre de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Péremption ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Application ·
- Avis ·
- Observation ·
- Instance
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Ags
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Déclarations d'appel successives ·
- Première saisine irrégulière ·
- Déclaration d'appel ·
- Second appel ·
- Appel civil ·
- Déclaration ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Effet dévolutif ·
- Irrecevabilité ·
- Nullité
- Océanie ·
- Blanchisserie ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Indemnisation ·
- Acte ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Gérance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Observation ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sous astreinte ·
- Recevabilité
- Peine complémentaire ·
- Commettre ·
- Infraction ·
- Stupéfiant ·
- Confiscation des scellés ·
- Emprisonnement ·
- Biens ·
- Association de malfaiteurs ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Délégation ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Retranchement ·
- Stupéfiant ·
- Ministère public ·
- Peine ·
- Limites ·
- Procédure pénale ·
- Quantum ·
- Tribunal correctionnel ·
- Cour d'appel ·
- Législation
- Voie de communication ·
- Usage de stupéfiants ·
- Mineur ·
- Cour de cassation ·
- Communication électronique ·
- Provocation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Message
- Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Défaut de renvoi exprès à une annexe ·
- Absence de renvoi exprès à l'annexe ·
- Transmission par voie électronique ·
- Absence d'effet appel civil ·
- Domaine d'application ·
- Déclaration d'appel ·
- Acte de procédure ·
- Article 6, § 1 ·
- Détermination ·
- Acte d'appel ·
- Appel civil ·
- Conséquence ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Violation ·
- Validité ·
- Appel ·
- Critique ·
- Électronique ·
- Voyageur ·
- Fichier ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Document ·
- Effet dévolutif ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.