Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 17-30.935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 17-30.935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2017, N° 17/01130 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88661 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Bécheret - Thierry - Sénéchal et Gorrias |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OperOff+article 700
Pourvoi n° : B 17-30.935
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Bécheret – Thierry – Sénéchal et Gorrias et autres
Relevé d’office de la péremption n° : 674/24
Ordonnance n° : 88661 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 15 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-30.935 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [B] [E] à la société Bécheret – Thierry – Sénéchal et Gorrias agissant en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Duhamel ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel soutient en défense à la requête en réinscription que les versements effectués ne sont pas suffisamment significatifs pour justifier la réinscription.
L’ordonnance a été notifiée le 26 janvier 2019 à M. [B] [E]. Il s’est écoulé plus de deux ans, de sorte qu’il convient de constater la péremption de l’intance, et d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 17-30.935 est constatée.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] est condamné à payer la somme de 1 500 euros à la SCP BTSG², ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Applications Vel.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inéligibilité ·
- Traitement de données ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Personnel ·
- Faux ·
- Traitement
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Procédure civile
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Associé ·
- Extrait ·
- Ouvrage ·
- Trouble ·
- Action ·
- Intérêt ·
- Gérant ·
- Sociétés civiles
- Contentieux de la régularité de l'élection ·
- Décision du tribunal d'instance ·
- Représentation des salariés ·
- Élections professionnelles ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal d'instance ·
- Délégués syndicaux ·
- Contrôle du juge ·
- Délégué syndical ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Contestation ·
- Désignation ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Validité ·
- Syndicat ·
- Organisation syndicale ·
- Affiliation ·
- Personnel administratif ·
- Assurances ·
- Protocole d'accord ·
- Accord collectif
- Détention matérielle ·
- Chose recelée ·
- Nécessité ·
- Recel ·
- Bon du trésor ·
- Dominique ·
- Vol ·
- Droits civiques ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Tentative ·
- Possession ·
- Intermédiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Océanie ·
- Blanchisserie ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Indemnisation ·
- Acte ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Gérance
- Vote électronique ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Accord d'entreprise ·
- Associations ·
- Protocole d'accord ·
- Comités ·
- Service ·
- Syndicat
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Hôtel ·
- Tourisme ·
- Île-de-france ·
- Commerce indépendant ·
- Doyen ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Ags
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Déclarations d'appel successives ·
- Première saisine irrégulière ·
- Déclaration d'appel ·
- Second appel ·
- Appel civil ·
- Déclaration ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Effet dévolutif ·
- Irrecevabilité ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.