Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.822 23-23.822

CA Montpellier
Confirmation 29 mars 2023

CASS
Rejet 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [F] formait un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Il contestait la décision rendue dans un litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault.

La Cour de cassation, dans sa décision, a rejeté le pourvoi de M. [F]. Elle a estimé que les moyens invoqués par le demandeur n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision. M. [F] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.822
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.822 23-23.822
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2023, N° 21/02903
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210279
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clélia BOUTHORS

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10279 F

Pourvoi n° U 23-23.822

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [F].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 octobre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-23.822 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Bouthors, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.