Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, n° 24-80.139

CASS 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à la partie civile, conformément à la législation applicable.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier le condamnant pour infractions au code de l'urbanisme. Il n'a invoqué aucun moyen recevable, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement juridique pour l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due par M. [W] [Y] à la partie civile en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-80.139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-80.139
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51504
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° D 24-80.139 F

N° 51504

RB5

9 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 DÉCEMBRE 2025

M. [W] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 3 000 euros d’amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [W] [Y], les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la [1], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [W] [Y] devra payer à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.