Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-87.278

CASS 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire d'atteinte sexuelle sur mineur. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.278
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.278
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50514
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Texte intégral

N° P 24-87.278 F

N° 50514

12 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 MARS 2025

M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans avec une différence d’âge d’au moins cinq ans, provocation d’un mineur de quinze ans à faire usage de stupéfiants et envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.