Infirmation 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2024, N° 21/02834 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50655 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-11.739
Demandeur(s)
: la société [R] [T], ès qualités
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: M. [M] et autre
Ordonnance
: 50655
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [R] [T], société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France, a formé un pourvoi le 14 février 2025 contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ à l’association AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 2 octobre 2025
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