Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, n° 24-12.061 24-12.061

TJ Paris 7 février 2024

CASS
Irrecevabilité 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article 609 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.

Résumé par Doctrine IA

L'union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Elle invoquait l'irrecevabilité du pourvoi en vertu de l'article 609 du code de procédure civile. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code. Les demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées. La décision est donc confirmée sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-12.061
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.061 24-12.061
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 février 2024, N° 23/03602
Textes appliqués :	Article 609 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10986
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Sur les parties

Parties :	société Chalon Opco

Texte intégral

SOC. / ELECT

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10986 F

Pourvoi n° F 24-12.061

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

L’union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris (US CGT CDSP), dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° F 24-12.061 contre le jugement rendu le 7 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Chalon Opco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au syndicat CGT Hôtels de prestige et économique, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au syndicat Gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ au syndicat Hôtels cafés, restaurant, collectivité et du tourisme Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ au syndicat CNT-SO HPE, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ au syndicat CFDT – Hôtel tourisme restauration Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lanoue, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chalon Opco, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT – Hôtel tourisme restauration Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lanoue, conseillère référendaire rapporteure, M^me Ott, conseillère, et M^me Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 609 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.