Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-15.384

TGI Pontoise 31 janvier 2020

CA Versailles
Infirmation partielle 9 mars 2023

CASS
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'indemnisation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation et a condamné Mme [J] à payer une somme à la [3].

Commentaire • 1

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1. La CPAM n’a pas le droit d’utiliser de méthodes de vérifications par échantillonnage ou extrapolation pour réclamer des indus aux professionnels de santé

rocheblave.com · 16 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.384
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.384
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, N° 21/02090
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210712
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10712 F

Pourvoi n° X 23-15.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.384 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à la [3] la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.