CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10063 F

Pourvoi n° N 24-14.666

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 24-14.666 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [W] [S],

2°/ à Mme [N] [S],

toutes deux domiciliées [Adresse 2],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de La Loire, dont le siège est [Adresse 1], ayant pouvoir de représenter la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie,

4°/ à M. [P] [S],

5°/ à M. [U] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [W] et [N] [S] et de MM. [P] et [U] [S], après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMF – Mutuelle centre de gestion aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 4] et la condamne à payer à Mmes [W] et [N] [S] et à MM. [P] et [U] [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.