N° K 25-84.473 F

N° 50236

LR

18 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 FÉVRIER 2026

M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 1er avril 2025, qui, pour faux public et infraction à la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction professionnelle, deux ans d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M^me Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.