Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 86-17.944, Publié au bulletin
CA Bourges 25 juin 1986
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CASS
Rejet 12 juillet 1988

Arguments

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  • Accepté
    Droit d'appel sur la résiliation du bail

    La cour d'appel a estimé que sa saisine ne pouvait être limitée par une clause antérieure à la naissance du litige, et a donc fait une exacte application de ses pouvoirs en statuant à nouveau sur la chose jugée.

  • Accepté
    Droit d'obtenir des délais de paiement

    La cour d'appel a jugé qu'elle pouvait statuer sur cette demande, en raison de la nature de l'appel et des circonstances du litige.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… contestent l'arrêt d'appel qui a suspendu les effets de la clause résolutoire de leur bail et accordé un délai de paiement aux époux Y…. Ils invoquent, en premier lieu, une violation de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, arguant que la résiliation du bail, constatée par le juge des référés, ne pouvait être remise en cause en appel. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement exercé ses pouvoirs en statuant sur la chose jugée. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 juil. 1988, n° 86-17.944, Bull. 1988 III N° 127 p. 70
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-17944
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 III N° 127 p. 70
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 25 juin 1986
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021036
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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