Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50977 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° V 25-82.803 F
N° 50977
GM
18 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2025
M. [T] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, en date du 26 mars 2025, qui l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande et importation de marchandises prohibées, en récidive.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mineur ·
- Enfant ·
- Personnel ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Ayant-droit ·
- Amiante ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Contrat de travail, rupture ·
- Refus de mutation ·
- Licenciement ·
- Mutation ·
- Grossesse ·
- Faute grave ·
- Refus ·
- Librairie ·
- Contrat de travail ·
- Dénaturation ·
- Incompatible ·
- Arrêt confirmatif
- Coups et blessures volontaires ·
- Constatations suffisantes ·
- Scène unique de violences ·
- Pluralité d'auteurs ·
- Coups ·
- Blessure ·
- Action concertée ·
- Co-auteur ·
- Part ·
- Civilement responsable ·
- Attaque ·
- Mineur ·
- Code pénal ·
- Pénal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Objet présentant un danger pour les personnes ou les biens ·
- Pouvoirs des juridictions d'instruction ·
- Audition de la personne mise en examen ·
- Droits de la personne gardée à vue ·
- Crimes et delits flagrants ·
- Dispense de renouvellement ·
- Juridictions d'instruction ·
- Entretien avec un avocat ·
- Secret de l'instruction ·
- Droits de la défense ·
- Enquete preliminaire ·
- Examen psychiatrique ·
- Garde a vue ·
- Garde à vue ·
- Instruction ·
- Restitution ·
- Conditions ·
- Expertise ·
- Violation ·
- Pouvoirs ·
- Accusation ·
- Procédure pénale ·
- Bande ·
- Arme ·
- Vol ·
- Annulation ·
- Juge d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Acte
- Mayotte ·
- Crédit agricole ·
- Cabinet ·
- La réunion ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Résiliation judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Manquement ·
- Indemnité ·
- Avis du médecin ·
- Cour de cassation ·
- Rappel de salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statuts professionnels particuliers ·
- Transfert du contrat de travail ·
- Gérant non salarié ·
- Dispositions ·
- Application ·
- Établissement ·
- Succursale ·
- Gérant ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Législation nationale ·
- Travailleur ·
- Contrats ·
- Directive
- Action intentee par un commercant contre un ancien employe ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Fondes de pouvoirs et directeurs ·
- Compétence d'attribution ·
- Compétence matérielle ·
- Concurrence déloyale ·
- Tribunal de commerce ·
- Action en justice ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Trafic ·
- Tuyauterie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Employé ·
- Contredit ·
- Débauchage ·
- Fondé de pouvoir ·
- Code de commerce
- Expertise tous droits et moyens des parties réservés ·
- 1) jugements et arrêts d'avant dire droit ·
- ) jugements et arrêts d'avant dire droit ·
- Expertise ne préjugeant pas le fond ·
- Décision ne préjugeant pas le fond ·
- Jugement ordonnant une expertise ·
- Décision d'avant dire droit ·
- Délégation des pouvoirs ·
- Décisions susceptibles ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Décision préparatoire ·
- Jugement préparatoire ·
- Moyen nouveau ·
- 2) cassation ·
- Appel civil ·
- ) cassation ·
- Définition ·
- Expertise ·
- Expert ·
- Jugement ·
- Fond ·
- Part ·
- Branche ·
- Mission ·
- En l'état ·
- Expulsion ·
- Avant dire droit ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.