Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1975, 74-10.083, Publié au bulletin
CA Paris 26 septembre 1973
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CASS
Rejet 27 octobre 1975

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'appel

    La cour a estimé que le jugement était un simple jugement préparatoire qui ne préjuge pas du fond, conformément à l'article 31 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Délégation des pouvoirs à l'expert

    La cour a relevé que la défenderesse n'a pas soutenu devant les juges du fond que le tribunal avait consenti à l'expert une délégation de ses pouvoirs, rendant ce moyen irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-10.083, Bull. civ. II, N. 273 P. 218
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10083
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 273 P. 218
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/05/1972 Bulletin 1972 V N. 374 p.342 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/03/1974 Bulletin 1974 II N. 87 p.73 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/05/1972 Bulletin 1972 V N. 374 p.342 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/03/1974 Bulletin 1974 II N. 87 p.73 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(1)

Code de procédure civile 31

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006994849
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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