Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1987, 84-42.989, Inédit
CA Angers 22 mai 1984
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CASS
Rejet 12 février 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Incompatibilité de la mutation avec l'état de grossesse

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas établi que la mutation était incompatible avec l'état de grossesse de M me X, et que le refus de la mutation ne constituait pas une faute grave.

  • Rejeté
    Absence d'impératifs de gestion

    La cour a constaté que la mutation n'était pas justifiée par des impératifs de gestion de l'entreprise, ce qui a conduit à la conclusion que le licenciement n'était pas fondé.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-42.989
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-42.989
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 22 mai 1984
Textes appliqués :
Code du travail L122-25-2
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007077097
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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