CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11033 F

Pourvoi n° T 24-10.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 7] agissant en tant qu’ayant-droit de [E] [L], décédé le [Date décès 2] 2020,

2°/ M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [X], [M], [O] et [F] [L],

3°/ Mme [T] [L], épouse [N], domiciliée [Adresse 8], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [H], [G] et [U] [Z],

4°/ M. [R] [L], domicilié [Adresse 7], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [J] et [KG] [L],

5°/ Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 5],

6°/ Mme [TP] [A], épouse [S], domiciliée [Adresse 6], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [MN] et [D] [S],

7°/ Mme [W] [A], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [AU], [I] et [P] [V],

8°/ M. [B] [L], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° T 24-10.025 contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d’appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige les opposant au Fonds d’idemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 9], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Y] [L], ayant-droit de [E] [L], de M. [C] [L], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [X], [M], [O] et [F] [L], de Mme [T] [L], épouse [N], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [H], [G] et [U] [Z], de M. [R] [L], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [J] et [KG] [L], de Mme [K] [L], de Mme [TP] [A], épouse [S], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [MN] et [D] [S], de Mme [W] [A], épouse [V], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [AU], [I] et [P] [V], et de M. [B] [L], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’idemnisation des victimes de l’amiante, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] [L], ayant-droit de [E] [L], décédé, M. [C] [L], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [X], [M], [O] et [F] [L], Mme [T] [L], épouse [N], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [H], [G] et [U] [Z], M. [R] [L], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [J] et [KG] [L], Mme [K] [L], Mme [TP] [A], épouse [S], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [MN] et [D] [S], Mme [W] [A], épouse [V], agissant en son nom personnel et pour ses enfants mineurs [AU], [I] et [P] [V], et M. [B] [L], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.