Rejet 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 30 janv. 2025, n° 24-21.894 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.894 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, N° 24/04279 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31891 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 30 janvier 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31891
Pourvoi N° : U 24-21.894
Demandeur : Monsieur [J], [F] [X]
Représenté par : SCP Piwnica et Molinié
Défendeur : Monsieur [W] [M]
représenté par : SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° U 24-21.894, formé le 28 novembre 2024 par monsieur [J], [F] [X], contre un arrêt – chambre de la famille 2-1, rendu par la Cour d’appel de Versailles, en date du 3 octobre 2024 (RG 24/04279) ;
Vu la constitution en demande du 28 novembre 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour monsieur [J], [F] [X];
Vu la constitution en défense du 19 décembre 2024 de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour monsieur [W] [M] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 janvier 2025 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour monsieur [J], [F] [X] ;
Vu la requête présentée le 24 janvier 2025 par monsieur [J] [F] [X] et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
***
L’intérêt de l’enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l’autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l’article 1009 du code de procédure civile, laquelle demeure une mesure exceptionnelle, eu égard à l’atteinte au principe de contradiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par monsieur [J], [F] [X] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Référence directe ou indirecte du contrat à la clause ·
- Conflit de juridictions ·
- Conditions de validité ·
- Clause attributive ·
- Acceptation ·
- Compétence ·
- Nécessité ·
- Clause ·
- Privilège de juridiction ·
- Céréale ·
- Renonciation ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Connaissance ·
- Statuer
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Contrat de travail ·
- Code de commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Mandataire judiciaire ·
- Action ·
- Salariée ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Conséquences du divorce ·
- Caractérisation ·
- Indemnisation ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Mariage ·
- Ampliatif ·
- Préjudice distinct ·
- Dissolution ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Attaque ·
- Fait ·
- Adultère ·
- Dommages-intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pêche maritime ·
- Renouvellement du bail ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Cession ·
- Exploitation ·
- Congé ·
- Parcelle ·
- Associé ·
- Qualités
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Action récursoire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Associé
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Torture ·
- Détention ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Récidive ·
- Bande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction aux stipulations du bail ·
- Manquements aux clauses du bail ·
- Stipulations expresses ·
- Clause résolutoire ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Nécessité ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Clauses du bail ·
- Oeuvre ·
- Architecte ·
- Preneur ·
- Structure ·
- Stipulation ·
- Commandement
- Formalités prévues par une convention collective ·
- Convention nationale du personnel des banques ·
- Procédure de révocation conventionnelle ·
- Caractère définitif de la sanction ·
- Mention des motifs du licenciement ·
- Avis d'une instance disciplinaire ·
- Accords et conventions divers ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Conventions collectives ·
- Lettre de licenciement ·
- Formalités préalables ·
- Date de la rupture ·
- Formalités légales ·
- Licenciement ·
- Article 41 ·
- Obligation ·
- Avis du conseil ·
- Lettre ·
- Banque ·
- Code du travail ·
- Avis favorable ·
- Convention collective ·
- Délai ·
- Salariée ·
- Révocation
- Authentification ·
- Bénéficiaire ·
- Virement ·
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Pharmacie ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Liste ·
- Règlement délégué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Equipements collectifs ·
- Destination ·
- Frais de justice ·
- Remise en état ·
- Permis de construire ·
- Affectation ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Attaque
- Préjudice ·
- Victime ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Salaire minimum ·
- Partie civile ·
- Activité professionnelle ·
- Attaque
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.