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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 8 oct. 2024, n° 24/06391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL AEKUS ( [ Localité 5 ] ), S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [ Localité 5 ] ( SACVEL ), ) |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Octobre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 08 Octobre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [G] [I]
C/
S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 5] (SACVEL)
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/06391 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW6X
DEMANDERESSE
Mme [G] [I]
née le 12 Décembre 1975 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A. DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 5] (SACVEL) (R.C.S. Lyon 954 502 142)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [W] [U], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SARL AEKUS ([Localité 5])
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par Requête en date du 22 Août 2024, Madame [G] [I] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour, Madame [G] [I] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [G] [I] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [G] [I].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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