Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 25-81.701

CASS 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du désistement
La cour a estimé que le désistement n'était pas recevable car il a été déclaré après que le rapport a été fait à l'audience.
Rejeté
Absence de moyens pour l'admission du pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le condamnant pour infraction à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées. Il invoque un désistement de son pourvoi, mais la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, un désistement n'est pas recevable après le rapport à l'audience. La Cour constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-81.701
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.701
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50919
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Texte intégral

N° X 25-81.701 F

N° 50919

RB5

3 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 31 décembre 2024, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, l’a condamné à trente mois d’emprisonnement et dix ans d’interdiction du territoire français.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen de la recevabilité du désistement

1. Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l’audience.

2. Le rapport ayant été fait à l’audience du 4 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre suivant.

3. Dès lors, le désistement de M. [E] [K], du 26 août 2025, n’est pas recevable.

Examen du pourvoi

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

4. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.