Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 91-42.866, Inédit

CPH Amiens 2 avril 1991

CASS
Cassation 9 juillet 1992

Arguments

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Accepté
Absence de motifs dans la lettre de licenciement
La cour a estimé que l'absence de motifs dans la lettre de licenciement constitue une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, entraînant la nullité du licenciement.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de motifs dans la lettre de licenciement.
Accepté
Absence de préavis en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 juil. 1992, n° 91-42.866
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-42.866
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Amiens, 2 avril 1991
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007155475
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Sur les parties

Parties :	société anonyme Clinique du Val d'Aquennes , chemin du Bois , Villers-Bretonneux ( Somme )

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Fatima X…, demeurant …,

en cassation d’un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud’hommes d’Amiens (section activités diverses), au profit de la société anonyme Clinique du Val d’Aquennes, chemin du Bois, Villers-Bretonneux (Somme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, M^lle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu que, selon ce texte, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L. 122-14-1 ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, selon le jugement attaqué M^lle X…, embauchée le 1er janvier 1990 en qualité d’infirmière par la société Clinique du Val d’Aquennes, a été licenciée le 11 juin 1990 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d’indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, le conseil de prud’hommes retient que celle-ci avait omis, la nuit du 30 au 31 mars, de venir coucher une personne âgée impotente qui avait, par suite, passé la nuit assise sur un fauteuil ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des énonciations du jugement que l’employeur n’avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Abbeville ;

Condamne la société Clinique du Val d’Aquennes, envers M^lle X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud’hommes d’Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;