Confirmation 18 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.271 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.271 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2024, N° 20/01893 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50473 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société anonyme, syndicat des copropriétaires de l' immeuble, société Albingia |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-22.271
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Harmonie
situé [Adresse 2] à [Localité 6]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Albingia
Ordonnance
: 50473
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Harmonie situé
[Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet Pige & associés, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige l’opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- La réunion ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Jour de l'avis au créancier à domicile élu ·
- Entreprise en difficulté ·
- Point de départ ·
- Déclaration ·
- Créances ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Déclaration de créance ·
- Domicile ·
- Créanciers ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Nantissement ·
- Election ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Revendication du tribunal de grande instance ·
- Litige porté devant le tribunal de commerce ·
- Décision sur la compétence et sur le fond ·
- Existence et nature des actes accomplis ·
- Compétence tant civile que commerciale ·
- Infirmation du chef de la compétence ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Décision sur la compétence ·
- Plénitude de juridiction ·
- Constatation nécessaire ·
- Intention de s'associer ·
- Compétence matérielle ·
- Société creee de fait ·
- Jugement sur le fond ·
- Société en formation ·
- Tribunal de commerce ·
- Société commerciale ·
- Effet dévolutif ·
- Examen du fond ·
- Cour d'appel ·
- Appel civil ·
- Infirmation ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Existence ·
- Commerçant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Société de fait ·
- Statuer ·
- Liquidation des biens ·
- Actes de commerce ·
- Constitution
- Adresses ·
- Crédit ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Siège
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Crédit ·
- Délai de prescription ·
- Gel ·
- Règlement ·
- Indemnité d'assurance ·
- Lettre ·
- Action
- Peine ·
- Appel ·
- Application ·
- Ordonnance ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Bourgogne ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur ·
- Prescription biennale ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Délai de prescription ·
- Interruption ·
- Délai ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Mutuelle ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Condamnation ·
- Impossibilité ·
- Cour de cassation ·
- Épistolaire ·
- Exécution ·
- Article 700
- Pharmacie ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Mise à disposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.