Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-20.735

TGI Toulon 28 mai 2020

CA Aix-en-Provence
Confirmation 11 mai 2023

CASS
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné M. [M] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [M] aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20.735
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.735
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, N° 20/05579
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210398
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Var, mutuelle Uneo, assurances obligatoires de dommages

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10398 F

Pourvoi n° P 23-20.735

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.735 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l’opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la mutuelle Uneo [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.