Confirmation 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.056 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2024, N° 22/06954 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50782 |
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Sur les parties
| Parties : | société JMD c/ pôle 5, société Lacoste France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-14.056
Demandeur(s)
: la société JMD
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Lacoste France
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50782
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société JMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris
(pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Lacoste France,
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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