COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10214 F

Pourvoi n° H 24-10.429

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Ajilink [O], dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [V] [O], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, puis d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group,

ont formé le pourvoi n° H 24-10.429 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Génétec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société [Localité 4] Froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société Jean Denis Silvestri et [G] [L], dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [G] [L], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Flat Lease Group et Ajilink [O], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Génétec, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Guillou, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Flat Lease Group, la société Ajilink [O], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, puis d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Flat Lease Group aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.